CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
 

TOO MUCH CONCEPT

Prestations de communication, direction artistique et création de sites web

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par 

TOO MUCH CONCEPT, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 988 701 637 (SIRET du siège : 988 701 637 00015, n° de TVA intracommunautaire FR26988701637), dont le siège social est situé 8 places Alexandre 1er, 78000 VERSALLES (ci-après « le Prestataire »), auprès de tout client professionnel (ci-après « le Client »).
 

Article 1 — Objet

Le Prestataire propose des prestations des événements physiques et digitaux, mise en avant et vente de produits de créateurs indépendants, formation et conception créatifs, définies au cas par cas dans un devis accepté par le Client. Toute commande de prestation implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
 

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant la nature des prestations, leur prix, les délais indicatifs de réalisation et les modalités de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client (signature manuscrite ou électronique) et, le cas échéant, de l'acompte demandé.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial (révisions au-delà du nombre convenu, changement de périmètre, contenus additionnels) fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et majorés du taux de TVA en vigueur le cas échéant.

3.1 Échéancier

Sauf accord particulier mentionné au devis, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 100% du solde à la livraison de la prestation, payable dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

3.2 Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, courant à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ;

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
   

Le Prestataire se réserve en outre le droit, en cas de non-paiement à l'échéance, de suspendre l'exécution de toute prestation en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution du Prestataire.
 

3.3 Absence d'escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
 

Article 4 — Délais de réalisation

Les délais de réalisation mentionnés au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception, par le Prestataire, de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation (contenus, accès, validations). Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments ou dans ses validations décale d'autant les délais convenus, sans que le Prestataire puisse être tenu pour responsable.
 

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir dans les délais convenus l'ensemble des informations, contenus, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;

• garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments (textes, images, marques) qu'il transmet au Prestataire pour réalisation de la prestation ;

• s'acquitter du paiement des sommes dues dans les délais convenus.
   

Article 6 — Propriété intellectuelle

Les créations, maquettes, chartes graphiques, contenus rédactionnels et développements réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive jusqu'au complet paiement du prix convenu.

À compter du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif sauf mention contraire au devis, les droits de reproduction et de représentation des créations livrées, pour les besoins strictement définis dans le devis (support, durée, territoire), à l'exclusion de toute autre exploitation.

Les éléments de méthode, gabarits, outils et savoir-faire propres au Prestataire restent en toute hypothèse sa propriété exclusive.
 

Article 7 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature commerciale, technique ou financière dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des prestations, et à ne les divulguer à aucun tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre partie.
 

Article 8 — Résiliation

En cas de manquement de l'une des parties à l'une de ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, l'autre partie pourra résilier de plein droit la prestation en cours, sans préjudice de tout dommage et intérêt qui pourrait être réclamé.

En cas de résiliation à l'initiative du Client pour un motif autre qu'un manquement du Prestataire, les sommes versées au titre de l'acompte restent acquises au Prestataire, et les prestations déjà réalisées sont facturées au prorata de l'avancement.
 

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image, etc.), et ne pourra excéder le montant total facturé au titre de la prestation concernée.
 

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
 

Article 11 — Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, en cas de litige, le Client a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle. Les coordonnées du médiateur compétent, le cas échéant, sont indiquées sur les factures et mentions légales du site.

Document mis à jour le 10/07/2025



 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

www.toomuchconcept.fr

TOO MUCH CONCEPT
 

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site accessible à l'adresse 

www.toomuchconcept.fr (ci-après « le Site »), édité par TOO MUCH CONCEPT.

Le fait d'accéder au Site et de le consulter emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »).
 

Article 2 — Éditeur et hébergeur du Site

Le Site est édité par TOO MUCH CONCEPT, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 988 701 637 (SIRET du siège : 988 701 637 00015, n° de TVA intracommunautaire FR26988701637), dont le siège social est situé 8 place Alexandre 1 er, 78000 Versailles.

Les informations complémentaires relatives à l'hébergeur du Site et au directeur de publication sont disponibles sur la page « Mentions légales » du Site.
 

Article 3 — Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais nécessaires à cet accès (matériel, connexion, etc.) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L'éditeur met tout en œuvre pour assurer l'accessibilité du Site, mais ne peut garantir une disponibilité continue et se réserve le droit d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance.
 

Article 4 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, chartes graphiques, vidéos, arborescence, code) est la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires, et est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, sauf pour un usage strictement privé.
 

Article 5 — Données personnelles

Le Site peut collecter des données à caractère personnel (formulaire de contact, prise de rendez-vous, newsletter). Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur la nature des données collectées, leur finalité, leur durée de conservation et les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et de suppression, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.
 

Article 6 — Cookies

Le Site peut déposer des cookies sur le terminal de l'Utilisateur, notamment à des fins de mesure d'audience ou de fonctionnement technique. L'Utilisateur est informé de cette possibilité et peut paramétrer ses préférences via le bandeau de gestion des cookies affiché lors de sa première visite, conformément aux recommandations de la CNIL.
 

Article 7 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou aux dommages pouvant résulter de leur consultation.
 

Article 8 — Responsabilité

L'éditeur s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible sur le Site, mais ne saurait être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y accéder.
 

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
 

Article 10 — Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du Site par l'Utilisateur.

Document mis à jour le 10/07/2026

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